missions

Le constat par un Huissier Nîmes Gard 30

Contactez l’étude RMS & Associés à Nîmes afin d’établir un constat d’Huissier de justice pour préserver vos droits.

L’étude se spécialise. Yann JARRICOT est titulaire du certificat de spécialisation Administration Judiciaire de la preuve décerné par la Chambre Nationale des Commissaire de Justice. A ce titre l’étude peut vous assister et conseiller utilement dans le cadre des opérations judiciaires de constat sur autorisation.

Nous intervenons sur les départements du Gard, du Vaucluse, de la Lozère et de l’Ardèche et sur l’ensemble du territoire national.

Objectif et impartial, le constat d’Huissier de Justice :

• établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
• conserve la preuve en cas de contestation ultérieure.

Sur quoi porte le procès-verbal de constat ?

Le procès-verbal de constat est objectif : il relate seulement les faits résultant des constatations visuelles, au touché, olfactives. Dressé par un officier public et ministériel, le constat est reconnu par les tribunaux comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.

Que vous soyez professionnel ou particulier, nous constatons toutes les situations afin de vous constituer votre preuve indiscutable.

Pour les particuliers, nous intervenons notamment dans ces domaines :

• Etats des lieux locatifs.
• Troubles de voisinages de toute sorte.
• Violation du droit de propriété.
• Chantier : démolition, gros travaux, retard ou abandon, affichage légal du permis de construire ou de démolir.
• Dégâts occasionnés de toute nature.
• Constat de SMS, messages vocaux.
• Constat sur Internet

Pour votre entreprise, nos constats sont également utiles dans de nombreuses situations :

• Les livraisons non conforme ou retard suite à une commande.
• Toutes sortes d’avaries.
• La contrefaçons ou violation de votre propriété intellectuelle ou Industrielle.
• La concurrence déloyale.
• Tout inventaire de biens, de matériels, de produits.
• La démolition ou gros travaux.
• La destruction de produits, de matières.
• L’assemblée générale d’actionnaires.
• Les grèves n’entrant pas dans un cadre légal.

Toute situation préjudiciable ou qui risque de l’être peut faire l’objet d’un constat, contactez l’étude RMS & Associés au 04 66 67 46 56 afin d’échanger sur l’opportunité de votre démarche.

Quelles sont les conditions de réalisation du constat ?

L’étude RMS & Associés réalise vos constats sur les départements du Gard, du Vaucluse, de la Lozère et de l’Ardèche et sur l’ensemble du territoire national.

A votre domicile ou sur la voie publique, nous réalisons votre constat dans les plus brefs délais 7j/7.

Dans un lieu privé, l’obtention d’une ordonnance judiciaire est requise afin d’être autorisé à pénétrer dans les lieux du constat. Nous vous assistons et engageons les démarches pour obtenir cette ordonnance.

A la suite du constat, l’étude RMS & Associés vous adresse votre constat par voie postale, par mail ou sur votre espace dédié

L’Huissier de Justice vous conseille également pour les éventuelles démarches à entreprendre. Enfin, nous pouvons porter le constat à la connaissance de  votre opposant par le biais d’une dénonciation du constat contenant sommation d’avoir à faire ou ne pas faire.

Comment solliciter un constat ?

Pour tout renseignement sur l’opportunité et la faisabilité du constat :

Contactez RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes :

---

Quel est le coût d’un constat ?

Le tarif du procès-verbal de constat est fonction de multiples éléments (durée, urgent, instruments requis…). Ainsi, un devis pour notre intervention vous sera adressé sur simple demande.