missions

L'exécution des décisions de justice par un Huissier Nîmes Gard 30

L’Huissier de Justice est l’unique officier public et ministériel compétent pour exécuter les décisions de justices et autres titres exécutoires.

Vous ne disposez pas encore de titre exécutoire, l’étude RMS & Associés à Nîmes vous assiste afin d’obtenir celui-ci dans les plus brefs délais.

La nature de l’obligation à exécuter :

Ces décisions de justice peuvent porter sur diverses sortes d’obligations :

• Le paiement d’une somme d’argent
• La restitution d’un bien, de documents, …
• Une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose

Effectivement, afin la décisions de justice doit mentionner clairement l’objet de la condamnation afin d’assurer une exécution adéquate.

Les procédures civiles d’exécution :

En fonction de la nature de la décision de justice en votre possession, de la solvabilité de votre débiteur et de sa bonne ou de sa mauvaise foi à s’exécuter, nous engageons la procédure civile d’exécution la plus appropriée.

Afin d’obtenir au plus vite le paiement de votre créance, RMS & Associés vous aidera à choisir parmi les procédures civiles d’exécutions.

Nous vous proposerons par exemple :

• La saisie-vente des biens mobiliers : saisie des biens meubles et les véhicules en vue de leur vente aux enchères. Le créancière obtient le paiement résultant du fruit de la vente qui vient en déduction de la dette.
• La saisie des rémunérations : retenue mensuelle d’une partie du salaire pour reversement au créancier.
• La saisie-attribution sur les comptes bancaires : blocage des comptes bancaires à hauteur des sommes dues pour paiement du créancier.
• La saisie immobilière : le bien immobilier objet de la saisie est vendu aux enchères.
• La saisie de droits d’associés et valeurs mobilières, la saisie de licence : elle porte sur les actions du débiteur, ses parts sociales, licence IV, licence de taxi par exemple.

Nous pouvons également obtenir la restitution d’un bien détenu par le débiteur ou par un tiers.

Vous êtes propriétaire d’un bien ou créancier-gagiste, en fonction des circonstances, nous réaliserons une saisie-appréhension et saisie-revendication.

Suite à la résiliation du bail, vous avez obtenu une décision prononçant l’expulsion de votre locataire.

Dans le strict délai des règles de procédures et des délais, nous procéderons à la libération des lieux occupés par les locataires ou autres occupants, avec, parallèlement, recouvrement des loyers ou indemnités selon les procédures d’exécution de droit commun.

L’Huissier de Justice dispose de diverses mesures afin d’obtenir l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• La sommation de faire ou de ne pas faire. Il s’agit d’un acte remis à une personne lui faisant sommation d’accomplir ou de ne pas accomplir une action.
• L’astreinte. Il s’agit d’une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, elle constitue un moyen de coercition tendant à obtenir l’exécution spontanée par le débiteur d’une décision judiciaire.

Pour l’exercice de nos missions, nous pouvons obtenir tous renseignements sur la situation de votre débiteur (adresse, coordonnées bancaires, employeur, patrimoine immobilier, fichier d’immatriculation des véhicules…) sans que le secret professionnel ne puisse nous être opposé (article L 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Me ROY-MASSEL, Me SOYER, Me JARRICOT, Huissiers de Justice associés à Nîmes sont à votre disposition pour vous renseigner.